Identification
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société Rédactips web au statut de micro entreprise dont le siège social est situé rue des Potiers, 74200 Thonon-les-Bains France, SIRET n°882 690 068 00029. L’ adresse de courrier électronique est : redactipsweb@gmail.com et le n° de tel : 09 83 96 70 05 et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Rédactips web dénommée ci-après “le client” ou “l’acheteur “.
Conditions générales de vente :
Le site www.redactips-web.fr est la propriété de Saida BENSERHIRE en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de son propriétaire. Toutefois, les liens hypertextes vers les sites susnommés sont autorisés sans demande spécifique.
Désignation
Rédactips web désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé rue des Potiers – 74200 Thonon-les-Bains.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’organisme de formation professionnelle Rédactips web.
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’organisme de formation professionnelle Rédactips web pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation
Pour chaque formation, l’organisme de formation professionnelle Rédactips web s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre l’organisme de formation professionnelle Rédactips web, et le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Prix et modalités de paiement
L’organisme de formation professionnelle Rédactips web est exonéré de TVA en vertu de l’article 261.4.4a du CGI.
Les prix des formations sont indiqués en euros.
Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant.
Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par le biais du système sécurisé PayPal et Stripe.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné en 3 fois maximum, la totalité de la prestation devant être réglée, au plus tard, à la fin de la formation.
En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation.
Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@redactipsweb.fr ou redactipsweb@gmail.com
En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation.
En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeure, l’organisme de formation professionnelle Rédactips web ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord préalable de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l’organisme de formation professionnelle Rédactips web sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
L’organisme de formation professionnelle Rédactips web s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client.
Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’organisme de formation professionnelle Rédactips web et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Thonon-les-bains.
